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Il n’y a plus depuis 2006 de déclaration spécifique de site internet à la CNIL. Néanmoins, si des données personnelles sont susceptibles d’être traitées via un site internet, comme ce peut être le cas par exemple d’un site d’e-commerce, ce site peut être soumis à l’obligation de déclaration à la CNIL. Le présent site, ayant pour objet de présenter un travail de création de sites, ne traite ni ne contient aucune donnée personnelle nécessitant une déclaration à la CNIL.
La création de sites web est répertoriée par l’Insee en tant que « Création artistique relevant des arts plastiques », elle relève de ce fait des droits d’auteur dont les charges sont gérées en l’espèce par les Agessa, de même que pour la photographie d’art ou de presse. Les charges pour la seule création d’un film d’animation sont par contre gérées par la Maison des Artistes. Ainsi le statut d’un créateur de site est-il celui d’un auteur d’une œuvre de l’esprit ; lui est donc applicable l’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle qui stipule : "L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous." Les seuls droits que cède un auteur sont ceux liés à la diffusion de son œuvre et aux bénéfices qui peuvent en être tirés.
L’étendue de ces droits peut être limitée dans le temps et dans l’espace. Les limites de l’espace virtuel ignorant toute frontière géographique, les droits sur un site internet peuvent difficilement se limiter à une zone géographique déterminée. En revanche, il est possible de définir une limite de ces droits quant au type de diffusion s’il est envisagé de diffuser le contenu ou le matériel visuel ou sonore créé pour le site sur un autre support, par exemple sur des affiches, des prospectus, voire des spots publicitaires télévisés. Ces derniers supports peuvent éventuellement être autorisés à la diffusion uniquement dans une zone géographique donnée.
Percept-studio a fait le choix de ne limiter ses droits liés à la diffusion d’un site web que dans le temps et non quant au type de diffusion pour autant que la réutilisation sur un autre support du matériel créé pour le site ne requière pas de travail supplémentaire de la part de Percept-studio, c’est-à-dire que le client peut diffuser librement sur tout support de son choix les réalisations de Percept-studio sans autre obligation supplémentaire que les droits pour le site web, si ce n’est évidemment celle de mentionner que Percept-studio est l’auteur du matériel ainsi diffusé. Le client peut également demander à Percept-studio d’adapter le matériel créé à un autre support, auquel cas il sera redevable à Percept-studio du coût du travail de création pour cette adaptation, les droits pour cette adaptation pouvant être limités également dans le temps et dans l’espace.
Le client du créateur de site internet a le statut de diffuseur. Percept-studio lui cède un droit de diffusion pour une durée d’un an à compter à partir du moment où le site a été créé sous une forme suffisamment élaborée pour pouvoir être mis en ligne. Le diffuseur peut payer selon son choix les droits liés à la création un peu avant ou un peu après la mise en ligne du site, chaque facture étant à payer dans un délai d’un mois. Un acompte est exigé avant que Percept-studio commence le travail de création. Les droits de diffusion du site sont susceptibles d’être prolongés au-delà de l’année qui suit la création du site moyennant le paiement aux auteurs de Percept-studio d’une somme qui n’excède pas le dixième du coût de la création du site.
Les auteurs de Percept-studio ont le statut d’auteur et l’appellation Percept-studio ne peut être employée que par métonymie pour désigner l’ensemble des auteurs de Percept-studio. Le montant de chaque facture est donc à répartir entre les auteurs et il est présenté au diffuseur autant de factures que Percept-studio comprend d’auteurs, le montant à payer indiquée sur chaque facture étant divisé par le nombre d’auteurs. Les charges des auteurs sont à verser aux Agessa selon le système du précompte, c’est-à-dire que le diffuseur doit s’enregistrer aux Agessa comme diffuseur et leur déclarer les droits d’auteurs versés dans l’année. Le travail d’auteur est le moins taxé, les charges des auteurs sont les plus basses, ce qui est tout à l’avantage des diffuseurs qui n’ont à payer pour chaque auteur que la CSG, la CRDS ainsi qu’un précompte Agessa qui ne représente que 0,85 % du total versé.
Le travail de création de site web est défini fiscalement comme une activité non commerciale. La nature et le montant des droits perçus par les auteurs leur permettent de ne pas appliquer la TVA qui, pour une œuvre de création, ne s’élèverait qu’à 5,5 % du total hors taxe. Sur chaque facture en dessous du Total figure la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts », en vertu de quoi le total à payer aux auteurs est équivalent au montant hors taxe, ce qui est également tout à l’avantage des diffuseurs, c’est-à-dire à votre avantage en tant que futur client de percept-studio.